J.O. 139 du 16 juin 2005
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Arrêté du 13 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
NOR : INTI0500425A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Nicolas Sarkozy